Soins de santé transfrontaliers

La portée des services de santé transfrontaliers et leur couverture par les systèmes de santé nationaux sont extrêmement complexes dans tous les États membres de l’UE. La principale préoccupation des citoyens concerne les conditions dans lesquelles ils ont le droit de recevoir des soins de santé dans un autre État membre de l’Union européenne, y compris la reconnaissance de leur ordonnance. La Directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Directive 2011/24/UE) (directive sur les soins de santé transfrontaliers) rend cette dernière obligatoire.

La Directive sur les soins de santé transfrontaliers, applicable dans tous les États membres de l'UE depuis le 25 octobre 2013, permet aux patients de se faire soigner dans un autre pays de l'UE et d'être remboursés à domicile si certaines conditions sont remplies.

La reconnaissance des prescriptions d'un autre État membre de l'UE a également été rendue obligatoire. Lors de la mise en œuvre de la Directive, la Commission européenne a mis en place un ensemble de mesures et de lignes directrices pour faciliter cette reconnaissance, notamment une proposition visant à développer une liste non exhaustive d'éléments à inclure dans la prescription transfrontalière.

Le rôle des pharmaciens dans l'ordonnance va au-delà de ce que le patient ou les autorités perçoivent habituellement. Du point de vue de la santé publique, les pharmaciens doivent évaluer, authentifier et valider l'ordonnance. Ils doivent également conseiller le patient sur l’utilisation des médicaments et suivre les règles de substitution dans les pays où la substitution est en vigueur. Dans certains pays, ils doivent envisager différentes solutions de remplacement du médicament prescrit en cas de besoin urgent.

En outre, la bureaucratie liée à la gestion et à l’authentification des ordonnances est très lourde. Les pharmaciens doivent enregistrer les prescriptions à des fins de remboursement, tenir des registres ou enregistrer la délivrance de médicaments en vertu de dispositions spéciales (stupéfiants, etc.). De plus, il est important de s'assurer que le contact entre le prescripteur et le pharmacien dispensateur de médicaments est possible, afin d'identifier et de prévenir les erreurs de médication potentielles et de clarifier tout autre problème pouvant survenir.

Le GPUE a travaillé en étroite collaboration avec la DG SANCO et d’autres parties prenantes dans le cadre de la feuille de route «Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la reconnaissance des prescriptions émises dans un autre État membre».

Le 21 septembre 2019, la Commission a publié son rapport sur l'application de la directive sur les soins de santé transfrontaliers au cours des trois dernières années (2015-2018). Le rapport souligne une légère augmentation de la mobilité transfrontalière des patients au sein de l'UE à la suite de l'application de la directive. Il a également indiqué que la directive avait amélioré la sécurité juridique et la clarté des droits des patients transfrontaliers et nationaux. Toutefois, selon un sondage Eurobaromètre de 2015, moins de 30% des répondants connaissaient leur droit de présenter des ordonnances émises à l'étranger.

Le 12 février 2019, le Parlement européen a également adopté un rapport d'initiative sur la mise en œuvre de cette directive. Le rapport, non contraignant, invite les États membres et leurs autorités sanitaires respectives à s'attaquer aux problèmes juridiques et pratiques qui entravent actuellement la reconnaissance mutuelle des prescriptions dans l'Union européenne, et invite la Commission à prendre des mesures de soutien à cet égard.

 

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170629E PGEU Best Practice Paper on AMR 280417E PGEU Response to EC Consultation on EC AMR Action Plan 170629E 05PR PGEU Releases Best Practice Paper on AMR